Conditions Générales de Vente de GMB-Supp
GMB-Supp, une entreprise de suppression d’avis négatifs Google et de gestion de fiches d’établissement Google, est engagée par le Client pour fournir des services selon les termes et conditions de cet Accord.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’Accord :
- Accord désigne :
- Ces Conditions Générales de Vente ;
- Les Termes de Service ;
- Le Portail Client ; et
- La Proposition ;
- Jour ouvrable désigne un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié en France.
- Informations Confidentielles désigne toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de cet Accord, considérées comme confidentielles.
- Frais désigne les frais pour les Services, comme spécifié dans la Proposition.
- Proposition désigne tout document ou correspondance émis par l’Entreprise au Client spécifiant les Services, les Frais et autres détails.
- Service désigne les services de suppression de contenu et de gestion de la réputation fournis par l’Entreprise.
- Nous/Notre/Entreprise désigne GMB-Supp.
- Vous/Votre/Client désigne la personne ou l’entité qui engage l’Entreprise pour fournir les Services.
1. Prestation des Services
1.1 L’Entreprise s’engage à fournir les Services au Client conformément à l’Accord.
1.2 Les délais de prestation des Services peuvent être modifiés en raison d’événements imprévus ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entreprise. Toute indication de délais de livraison des Services n’est qu’une estimation.
1.3 Nous ne serons pas responsables des retards ou des manquements à nos obligations en cas de cessation d’accès ou de modification des conditions par le fournisseur de services final ou le Client.
1.4 L’Entreprise prendra les mesures qu’elle juge nécessaires et appropriées pour réaliser les Services et atteindre les résultats énoncés dans la Proposition.
1.5 L’Entreprise peut, à sa discrétion, fournir certaines informations sur les méthodes, stratégies ou soumissions faites à des tiers, mais n’est pas obligée de fournir au Client des informations qu’elle considère comme de la propriété intellectuelle commercialement confidentielle.
1.6 Pour éviter toute ambiguïté, l’Entreprise ne fournit pas de conseils juridiques au Client dans la prestation des Services. Le Client doit obtenir ses propres conseils juridiques si nécessaire.
2. Chaque Proposition constitue un accord distinct
2.1 Chaque Proposition, une fois acceptée par le Client, est considérée comme un accord distinct et intègre les présentes Conditions Générales de Vente et les Termes de Service applicables.
3. Priorité de l’Accord
En cas d’incohérence entre les dispositions de cet Accord, l’ordre de préséance sera le suivant :
- La Proposition ;
- Les Termes de Service ; et
- Ces Conditions Générales de Vente.
4. Durée
4.1 Cet Accord commence à la date de début des Services et continue jusqu’à :
- La fin de l’Accord à durée minimale ;
- Sa résiliation en vertu de la clause 8 ; ou
- Comme documenté dans la Proposition.
5. Vos obligations
5.1 Vous devez :
- Répondre rapidement à nos communications concernant les Services ;
- Fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la prestation des Services ;
- Fournir à l’Entreprise toute l’assistance et la coopération nécessaires.
5.2 Vous nous indemnisez de toute responsabilité liée à :
- L’utilisation ou la dépendance à toute image ou nom commercial fourni par vous ;
- Tout retard ou échec des Services dû à votre non-respect de cette clause.
6. Reconnaissances du Client
6.1 L’Entreprise n’est pas responsable de l’échec à exécuter ses obligations si, selon l’Entreprise, cet échec est causé ou contribué par le Client.
7. Frais et paiement
7.1 Vous acceptez de nous payer les Frais spécifiés dans la Proposition.
7.2 Les frais seront engagés selon le calendrier défini dans la Proposition.
7.3 Sauf accord contraire, le paiement des Frais doit être effectué par carte de crédit ou prélèvement automatique. Aucun service ne commencera avant le premier paiement.
8. Résiliation
8.1 Chaque partie peut résilier un accord selon les termes spécifiés dans la Proposition, ou si aucun terme n’est spécifié, avec un préavis écrit de 30 jours.
8.2 L’Entreprise peut résilier immédiatement cet Accord si le Client ne paie pas les Frais à l’échéance.
8.3 En cas de résiliation, le Client doit payer à l’Entreprise tous les Frais impayés sous 7 jours.
9. Garanties
9.1 L’Entreprise n’offre aucune garantie ou assurance quant aux résultats obtenus par l’utilisation des Services.
9.2 L’Entreprise garantit qu’elle mettra en œuvre des efforts raisonnables pour fournir les Services à un niveau professionnel.
10. Politique de remboursement
10.1 En raison de la nature des services, l’Entreprise ne propose généralement pas de remboursements, sauf si requis par la loi.
10.2 Un Client ayant conclu un accord de paiement par suppression ne sera facturé que pour les suppressions réussies.
11. Responsabilité et indemnité
11.1 Vous indemniserez l’Entreprise de toute réclamation, dommage ou perte liée à votre acte, omission ou négligence.
11.2 La responsabilité globale de l’Entreprise pour toute perte ou dommage est limitée aux frais payés par vous pour les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.
12. Confidentialité
12.1 Chaque partie doit garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre partie.
12.2 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations disponibles publiquement ou obtenues de manière indépendante.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
14. Non-dénigrement
Les parties conviennent de ne pas faire de commentaires désobligeants ou divulguer des informations préjudiciables l’une envers l’autre.
15. Non-sollicitation
Le Client ne sollicitera ni n’engagera aucun employé de l’Entreprise pendant la durée de cet Accord et dans les 12 mois suivant sa résiliation.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez tous les droits appropriés sur tout matériel fourni à l’Entreprise.
16.2 L’Entreprise se réserve le droit de refuser d’utiliser tout contenu jugé inacceptable.
16.3 Vous accordez à l’Entreprise une licence mondiale non exclusive pour utiliser votre contenu dans le cadre de la fourniture des Services.
17. Général
17.1 Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit de l’Entreprise.
17.2 L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs.
17.3 L’Accord sera interprété conformément aux lois françaises.
En acceptant ces termes et conditions, vous acceptez de manière contraignante tous les aspects de cet Accord et vous vous engagez à respecter les obligations décrites ici.
Conditions Générales de Vente de GMB-Supp
En vigueur à partir de juin 2024
GMB-Supp, une entreprise de suppression d’avis négatifs Google et de gestion de fiches d’établissement Google, est engagée par le Client pour fournir des services selon les termes et conditions de cet Accord.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’Accord :
- Accord désigne :
- Ces Conditions Générales de Vente ;
- Les Termes de Service ;
- Le Portail Client ; et
- La Proposition ;
- Jour ouvrable désigne un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié en France.
- Informations Confidentielles désigne toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de cet Accord, considérées comme confidentielles.
- Frais désigne les frais pour les Services, comme spécifié dans la Proposition.
- Proposition désigne tout document ou correspondance émis par l’Entreprise au Client spécifiant les Services, les Frais et autres détails.
- Service désigne les services de suppression de contenu et de gestion de la réputation fournis par l’Entreprise.
- Nous/Notre/Entreprise désigne GMB-Supp.
- Vous/Votre/Client désigne la personne ou l’entité qui engage l’Entreprise pour fournir les Services.
1. Prestation des Services
1.1 L’Entreprise s’engage à fournir les Services au Client conformément à l’Accord.
1.2 Les délais de prestation des Services peuvent être modifiés en raison d’événements imprévus ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entreprise. Toute indication de délais de livraison des Services n’est qu’une estimation.
1.3 Nous ne serons pas responsables des retards ou des manquements à nos obligations en cas de cessation d’accès ou de modification des conditions par le fournisseur de services final ou le Client.
1.4 L’Entreprise prendra les mesures qu’elle juge nécessaires et appropriées pour réaliser les Services et atteindre les résultats énoncés dans la Proposition.
1.5 L’Entreprise peut, à sa discrétion, fournir certaines informations sur les méthodes, stratégies ou soumissions faites à des tiers, mais n’est pas obligée de fournir au Client des informations qu’elle considère comme de la propriété intellectuelle commercialement confidentielle.
1.6 Pour éviter toute ambiguïté, l’Entreprise ne fournit pas de conseils juridiques au Client dans la prestation des Services. Le Client doit obtenir ses propres conseils juridiques si nécessaire.
2. Chaque Proposition constitue un accord distinct
2.1 Chaque Proposition, une fois acceptée par le Client, est considérée comme un accord distinct et intègre les présentes Conditions Générales de Vente et les Termes de Service applicables.
3. Priorité de l’Accord
En cas d’incohérence entre les dispositions de cet Accord, l’ordre de préséance sera le suivant :
- La Proposition ;
- Les Termes de Service ; et
- Ces Conditions Générales de Vente.
4. Durée
4.1 Cet Accord commence à la date de début des Services et continue jusqu’à :
- La fin de l’Accord à durée minimale ;
- Sa résiliation en vertu de la clause 8 ; ou
- Comme documenté dans la Proposition.
5. Vos obligations
5.1 Vous devez :
- Répondre rapidement à nos communications concernant les Services ;
- Fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la prestation des Services ;
- Fournir à l’Entreprise toute l’assistance et la coopération nécessaires.
5.2 Vous nous indemnisez de toute responsabilité liée à :
- L’utilisation ou la dépendance à toute image ou nom commercial fourni par vous ;
- Tout retard ou échec des Services dû à votre non-respect de cette clause.
6. Reconnaissances du Client
6.1 L’Entreprise n’est pas responsable de l’échec à exécuter ses obligations si, selon l’Entreprise, cet échec est causé ou contribué par le Client.
7. Frais et paiement
7.1 Vous acceptez de nous payer les Frais spécifiés dans la Proposition.
7.2 Les frais seront engagés selon le calendrier défini dans la Proposition.
7.3 Sauf accord contraire, le paiement des Frais doit être effectué par carte de crédit ou prélèvement automatique. Aucun service ne commencera avant le premier paiement.
8. Résiliation
8.1 Chaque partie peut résilier un accord selon les termes spécifiés dans la Proposition, ou si aucun terme n’est spécifié, avec un préavis écrit de 30 jours.
8.2 L’Entreprise peut résilier immédiatement cet Accord si le Client ne paie pas les Frais à l’échéance.
8.3 En cas de résiliation, le Client doit payer à l’Entreprise tous les Frais impayés sous 7 jours.
9. Garanties
9.1 L’Entreprise n’offre aucune garantie ou assurance quant aux résultats obtenus par l’utilisation des Services.
9.2 L’Entreprise garantit qu’elle mettra en œuvre des efforts raisonnables pour fournir les Services à un niveau professionnel.
10. Politique de remboursement
10.1 En raison de la nature des services, l’Entreprise ne propose généralement pas de remboursements, sauf si requis par la loi.
10.2 Un Client ayant conclu un accord de paiement par suppression ne sera facturé que pour les suppressions réussies.
11. Responsabilité et indemnité
11.1 Vous indemniserez l’Entreprise de toute réclamation, dommage ou perte liée à votre acte, omission ou négligence.
11.2 La responsabilité globale de l’Entreprise pour toute perte ou dommage est limitée aux frais payés par vous pour les services au cours des 12 mois précédant la réclamation.
12. Confidentialité
12.1 Chaque partie doit garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre partie.
12.2 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations disponibles publiquement ou obtenues de manière indépendante.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
14. Non-dénigrement
Les parties conviennent de ne pas faire de commentaires désobligeants ou divulguer des informations préjudiciables l’une envers l’autre.
15. Non-sollicitation
Le Client ne sollicitera ni n’engagera aucun employé de l’Entreprise pendant la durée de cet Accord et dans les 12 mois suivant sa résiliation.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez tous les droits appropriés sur tout matériel fourni à l’Entreprise.
16.2 L’Entreprise se réserve le droit de refuser d’utiliser tout contenu jugé inacceptable.
16.3 Vous accordez à l’Entreprise une licence mondiale non exclusive pour utiliser votre contenu dans le cadre de la fourniture des Services.
17. Général
17.1 Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit de l’Entreprise.
17.2 L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs.
17.3 L’Accord sera interprété conformément aux lois françaises.
En acceptant ces termes et conditions, vous acceptez de manière contraignante tous les aspects de cet Accord et vous vous engagez à respecter les obligations décrites ici.